Arrêté du 5 mai 2022 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole

Version INITIALE

NOR : ARMH2213682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/5/ARMH2213682A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Les distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes mentionnées au dernier alinéa de l'article 2-3 de l'arrêté du 30 avril 2017 susvisé sont fixées en annexe.