Article 3
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement
NOR : TREL2200455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/19/TREL2200455A/jo/article_3
Texte n°2