Décision du 4 mai 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2212052S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/5/4/MICK2212052S/jo/article_14

Texte n°15

Décision du 4 mai 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 14


Délégation est donnée à Mme Sophie Jardillier, chef du service des études et des statistiques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 13.