Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7

Version INITIALE

NOR : MERM2212991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/28/MERM2212991A/jo/article_snum3

Texte n°25


ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT


Formulaire de demande de paiement complété et signé.
Attestation de destruction ou constatation de la destruction irréversible de la quille du navire et certificat de radiation.