Article 7
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'avril 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2212917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/5/ARMH2212917D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/5/2022-785/jo/article_7
Texte n°14
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'avril 2022.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.