Article 6
Après le quinzième alinéa du 3° de l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-la majoration de traitement prévue par le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2212917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/5/ARMH2212917D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/5/2022-785/jo/article_6
Texte n°14
Après le quinzième alinéa du 3° de l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-la majoration de traitement prévue par le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 ».
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