Article 2
Au paragraphe 1 de l'article 411-1.04, les mots : « et MSC. 442 (99) (amendement 39-18). » sont remplacés par les mots : «, MSC. 442 (99) (amendement 39-18) et MSC. 477 (102) (amendement 40-20). »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2207079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/28/TREP2207079A/jo/article_2
Texte n°6
Au paragraphe 1 de l'article 411-1.04, les mots : « et MSC. 442 (99) (amendement 39-18). » sont remplacés par les mots : «, MSC. 442 (99) (amendement 39-18) et MSC. 477 (102) (amendement 40-20). »
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