Article 5
Le directeur général de l'Office français de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique
NOR : TREK2210996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/TREK2210996A/jo/article_5
Texte n°2