Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique
NOR : TREK2210996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/TREK2210996A/jo/article_4
Texte n°2