Article 2
Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l'arrêté du 19 novembre 1980 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc (Haute-Savoie)
NOR : TRAA2206045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/19/TRAA2206045A/jo/article_2
Texte n°28