Arrêté du 26 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAH2212771A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/SSAH2212771A/jo/article_4

Texte n°10