Arrêté du 26 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR : SSAH2212771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/SSAH2212771A/jo/texte
JORF n°0104 du 5 mai 2022
Texte n° 10

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2, L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18, R. 162-33-25, R. 162-33-26 et R. 162-34-12 ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 et 4, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales provisionnelles (DOTATIONS PROVISIONNELLES PSYCHIATRIE) mentionnées au 1° du II de l'article 2 du décret du 21 septembre 2021 susvisé, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES


      (en milliers d'euros)


      Régions

      MONTANT
      DE LA DOTATION
      POPULATIONNELLE
      URGENCES

      MONTANT DE LA DOTATION MIGAC

      MONTANT
      DE LA DOTATION
      POVISIONNELLE
      DE PSYCHIATRIE

      MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD

      MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR

      MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR

      MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD

      Auvergne - Rhône-Alpes

      327 911

      715 031

      1 309 656

      0

      792 794

      43 241

      149 063

      Bourgogne - Franche-Comté

      153 589

      267 984

      483 494

      0

      238 271

      16 288

      51 751

      Bretagne

      131 948

      272 425

      595 213

      0

      392 926

      12 431

      58 504

      Centre-Val de Loire

      124 656

      199 416

      395 641

      0

      217 800

      14 758

      48 363

      Corse

      29 107

      27 110

      61 549

      0

      23 446

      2 523

      7 570

      Grand Est

      249 269

      493 151

      902 248

      0

      627 315

      31 025

      108 619

      Hauts-de-France

      278 751

      496 665

      1 004 632

      0

      617 914

      34 083

      108 174

      Ile-de-France

      523 756

      1 654 230

      2 051 814

      3 395

      1 245 458

      64 535

      216 489

      Normandie

      173 804

      277 423

      560 923

      0

      297 950

      17 686

      61 423

      Nouvelle Aquitaine

      270 910

      530 837

      1 019 821

      0

      525 860

      22 818

      124 642

      Occitanie

      244 774

      556 946

      932 583

      8 269

      484 044

      36 995

      121 301

      Pays-de-la-Loire

      127 023

      309 228

      532 501

      0

      379 354

      7 558

      64 866

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      244 507

      435 907

      830 503

      0

      339 175

      43 762

      64 276

      Guadeloupe

      29 620

      97 780

      82 052

      0

      37 323

      3 428

      10 331

      Guyane

      20 410

      50 760

      44 113

      0

      2 811

      1 251

      1 239

      Martinique

      20 970

      141 075

      79 684

      0

      55 947

      1 885

      7 029

      Mayotte

      0

      0

      0

      267 555

      0

      0

      0

      La Réunion

      38 306

      65 875

      155 838

      0

      32 441

      5 213

      4 537


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      Régions

      MONTANTS TRANSFERABLES
      au titre de l'

      article L174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)


      Auvergne - Rhône-Alpes

      1 490,6

      Bourgogne - Franche-Comté

      517,5

      Bretagne

      585,0

      Centre-Val de Loire

      483,6

      Corse

      75,7

      Grand Est

      1 086,2

      Hauts-de-France

      1 081,7

      Ile-de-France

      2 198,8

      Normandie

      614,2

      Nouvelle Aquitaine

      1 246,4

      Occitanie

      1 295,7

      Pays-de-la-Loire

      648,7

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      642,8

      Guadeloupe

      103,3

      Guyane

      12,4

      Martinique

      70,3

      Mayotte

      2 675,5

      La Réunion

      45,4


Fait le 26 avril 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,2 Ko
Retourner en haut de la page