Article 1
L'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles annexée au présent arrêté est approuvée.
Arrêté du 27 avril 2022 portant approbation de l'instruction ministérielle sur la protection du secret et des informations à diffusion restreinte et sensibles
NOR : MICB2133720A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/27/MICB2133720A/jo/article_1
Texte n°8