Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique et portant nomination de ses membres

Version INITIALE

NOR : ECOC2139357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/29/ECOC2139357A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2015 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :


« Art. 1.-Le comité de suivi mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique comprend, outre le président nommé en tant que personnalité qualifiée, des membres nommés en qualité de :
« 1° Professionnel spécialiste de l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture ou des produits biocides (santé humaine) ;
« 2° Personnalité ayant, en tant qu'utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques et adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture, ou utilisateur de produits biocides, une connaissance reconnue dans l'utilisation de ces produits, dans le domaine agricole ;
« 3° Personnalité ayant, en tant qu'utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques et adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture, ou utilisateur de produits biocides, une connaissance reconnue dans l'utilisation de ces produits, dans le domaine de la santé publique ;
« 4° Agronome ayant une connaissance de la diversité des solutions de protection et de nutrition des végétaux disponibles notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l'agro-écologie ;
« 5° Spécialiste de l'environnement exerçant une activité relative aux effets des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture, ou des produits biocides sur l'environnement. »