Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2022 fixant pour 2022 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2213317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/2/SSAS2213317A/jo/article_2
Texte n°47