Arrêté du 2 mai 2022 fixant pour 2022 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2213317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/2/SSAS2213317A/jo/texte
JORF n°0103 du 4 mai 2022
Texte n° 47

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7-1 et D. 911-8,
Arrête :


  • Pour l'année 2022, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 19,30 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 6,44 €.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,4 Ko
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