Arrêté du 2 mai 2022 fixant pour 2022 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2213317A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/2/SSAS2213317A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Pour l'année 2022, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 19,30 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 6,44 €.