Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2022 portant renouvellement d'inscription des sondes de drainage vésical intermittent avec et sans collecteur scellé SPEEDICATH COMPACT des laboratoires COLOPLAST France inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2213103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/29/SSAS2213103A/jo/article_2
Texte n°45