Arrêté du 29 avril 2022 portant renouvellement d'inscription des sondes de drainage vésical intermittent avec et sans collecteur scellé SPEEDICATH COMPACT des laboratoires COLOPLAST France inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2213103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/29/SSAS2213103A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 4, sous-section 1, paragraphe C « Dispositifs de drainage vésical », rubrique A « Sondes de drainage vésical intermittent », dans la rubrique « Laboratoires COLOPLAST (COLOPLAST) », dans la nomenclature des codes 1130816 et 1194220 la date de fin de prise en charge est portée au 1er novembre 2026.