Article 2
Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 26 avril 2022 fixant la composition de la commission ministérielle d'action sociale instituée auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé
NOR : MTRR2212736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/MTRR2212736A/jo/article_2
Texte n°30