Arrêté du 26 avril 2022 fixant la composition de la commission ministérielle d'action sociale instituée auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé

Version INITIALE

NOR : MTRR2212736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/MTRR2212736A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.