Arrêté du 26 avril 2022 fixant la composition de la commission ministérielle d'action sociale instituée auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé

Version INITIALE

NOR : MTRR2212736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/MTRR2212736A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission ministérielle d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé, les organisations syndicales suivantes :


SYNDICATS

NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES

NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS

UNSA

1

1

CGT

1

1

CFDT

1

1

FO

1

1