Arrêté du 28 avril 2022 fixant les conditions dans lesquelles un candidat au brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir des dispenses d'épreuves

Version INITIALE

NOR : AGRE2211364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/28/AGRE2211364A/jo/article_3

Texte n°65

Article 3


Le candidat fournit la ou les pièces justificatives à l'établissement en charge de sa formation, qui le transmet à la mission inter régionale des examens (MIREX) lors de l'inscription à l'examen. Pour les candidats libres, la transmission se fait directement à la MIREX. Cette dernière est responsable de la validation de la dispense.