Arrêté du 28 avril 2022 relatif aux modalités de la période transitoire liées à la rénovation du brevet de technicien supérieur des spécialités « technico-commercial » et « viticulture-œnologie »

NOR : AGRE2211368A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/28/AGRE2211368A/jo/texte
JORF n°0102 du 3 mai 2022
Texte n° 66
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Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 811-137 à D. 811-173 ;
Vu le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-œnologie » ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « technico-commercial » ;
Vu l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « viticulture-œnologie » ;
Vu l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « technico-commercial » ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 organisant l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 fixant les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire du brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir des dispenses d'épreuves ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 30 mars 2022,
Arrête :


  • Les candidats ayant échoué aux épreuves déterminées dans les arrêtés du 21 juillet 2009 portant création du BTSA viticulture-œnologie susvisé et se présentant aux épreuves selon les modalités de l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « viticulture-œnologie » peuvent bénéficier des équivalences d'épreuves déterminées à l'annexe 1.
    Les candidats ayant échoué aux épreuves déterminées relevant de l'arrêté du 3 juin 2010 portant création du BTSA technico-commercial et se présentant aux épreuves selon les modalités de l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « technico-commercial » peuvent bénéficier des équivalences d'épreuves déterminées à l'annexe 2.


  • Une session de rattrapage pour les candidats ayant échoué aux examens des BTSA technico-commercial et viticulture-œnologie s'appuyant sur les règlements de 2009 et 2010 sera organisée en septembre 2023 dont les dates seront publiées par instruction au Bulletin officiel.


  • Les notes aux épreuves réglementaires strictement supérieures ou égales à 10 sont conservées pour la session d'examen 2024 et donnent les équivalences sur les épreuves réglementaires selon les dispositions précisées en annexes 1 et 2 de cet arrêté.
    Les notes avec des décimales sont reprises selon les règles en vigueur au ministère chargé de l'agriculture. Les coefficients des épreuves sont de 1.
    La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes reportées de la session 2023 ainsi que des notes obtenues aux épreuves subies pour cet examen lors de la session 2024.


  • Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats ajournés. Ces candidats ne subissent aucune épreuve facultative.


  • La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1


      Epreuves fixées par l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-œnologie »
      Epreuves fixées par l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « viticulture-œnologie »

      Epreuves
      Epreuves
      Blocs de compétences
      Capacités globales correspondantes

      E1
      E1
      B1
      S'inscrire dans le monde d'aujourd'hui

      Pas d'équivalence
      E2
      B2
      Construire son projet personnel et professionnel

      E2+E3 *
      E3
      B3
      Communiquer dans des situations et des contextes variés

      E6
      E4
      B4
      Conduire une production viticole

      E6
      E5
      B5
      Conduire une production vinicole

      E6
      E6
      B6
      Organiser le travail

      Moyenne E7.1 + E5 **
      E7
      B7
      Proposer une stratégie de production vitivinicole

      Pas d'équivalence
      E8
      B8
      Accompagner le changement technique


      * L'équivalence est accordée en effectuant la moyenne les notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées des épreuves E2 et E3. Si l'apprenant a validé seulement E2 ou seulement E3 selon les modalités du référentiel de 2009 du Viticulture-Oenologie, il passe l'épreuve E3 selon les modalités du référentiel de 2021.
      ** L'équivalence est accordée en effectuant la moyenne des notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées des épreuves E7-1 et E5. Si l'apprenant a validé seulement E7-1 ou seulement E5 selon les modalités du référentiel de 2009 du Viticulture-Oenologie, il passe l'épreuve E7 selon les modalités du référentiel de 2021.
      Les établissements participant à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur, telle que prévue par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé, organiseront une session de rattrapage des épreuves en septembre 2023. Pour les candidats ayant échoué le jury se prononce sur les équivalences d'épreuves sur la base du tableau présenté ci-dessus.


    • ANNEXE 2


      Epreuves fixées par l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « technico-commercial »
      Epreuves fixées par l'arrêté du 3 juin 2010 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « technico-commercial »

      Epreuves
      Epreuves
      Blocs de compétences
      Capacités globales correspondantes

      E1
      E1
      B1
      S'inscrire dans le monde d'aujourd'hui

      Pas d'équivalence
      E2
      B2
      Construire son projet personnel et professionnel

      E2+E3 *
      E3
      B3
      Communiquer dans des situations et des contextes variés

      E5 + E7 **
      E4
      B4
      Gérer un espace de vente physique ou virtuel

      Pas d'équivalence
      E5
      B5
      Optimiser la gestion de l'information des processus technico-commerciaux

      E5 + E7 **
      E6
      B6
      Manager une équipe commerciale

      E5
      E7
      B7
      Développer une politique commerciale

      E7
      E8
      B8
      Assurer la relation client ou fournisseur

      E. opt ***
      E. opt
      Epreuve optionnelle ***
      Communiquer dans une deuxième langue étrangère dans un contexte professionnel


      * L'équivalence est accordée en ajoutant les notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées des épreuves E2 et E3. Si l'apprenant a validé seulement E2 ou seulement E3 selon les modalités du référentiel de 2010 du TC, il passe l'épreuve E3 selon les modalités du référentiel de 2021.
      ** L'équivalence est accordée en ajoutant les notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées des épreuves E5 et E7. Si l'apprenant a validé seulement E5 ou seulement E7 selon les modalités du référentiel du TC de 2010, il passe l'épreuve E4 et E6 selon les modalités de 2021.
      *** Pour l'épreuve optionnelle, le candidat ajourné et ayant présenté à la session 2023 l'épreuve optionnelle, la note à cette épreuve est maintenue si elle est strictement supérieure ou égale à 10. Le candidat ajourné et n'ayant pas présenté à la session 2023 l'épreuve optionnelle ne peut s'y inscrire.
      Les établissements participant à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur, telle que prévue par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé, organiseront une session de rattrapage des épreuves en septembre 2023. Pour les candidats ayant échoué le jury se prononce sur les équivalences d'épreuves sur la base du tableau présenté ci-dessus.


Fait le 28 avril 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel

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