Arrêté du 27 avril 2022 fixant la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé

Version INITIALE

NOR : SSAZ2212770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/27/SSAZ2212770A/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.