Arrêté du 27 avril 2022 fixant la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé

NOR : SSAZ2212770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/27/SSAZ2212770A/jo/texte
JORF n°0102 du 3 mai 2022
Texte n° 48

Version initiale


Publics concernés : représentants des usagers du système de santé dans les instances et commissions telles que les CRSA (Conférence régionale de la santé et de l'autonomie), les CTS (conseils territoriaux de santé) ou encore les instances hospitalières dont ils sont membres.
Objet : l'arrêté identifie les associations habilitées à délivrer les formations prévues par le II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et dont le cahier des charges a été défini par arrêté du 8 juillet 2021. Les associations ont été sélectionnées après avoir déposé un dossier de candidature examiné par un jury composé de représentants des directions du ministère chargé de la santé (secrétariat général, direction générale de la santé, direction générale de l'offre de soins et direction de la sécurité sociale) ainsi que de la CNAM. La proposition du jury a été approuvée par le comité de pilotage du FNDS (Fonds national pour la démocratie en santé) dont le fonctionnement est défini par le décret n° 2017-709 du 2 mai 2017.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le II de son article L. 1114-1 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2021 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers ;
Considérant l'appel à candidatures national pour habilitation et la délibération du comité de pilotage du FNDS en date du 4 février 2022 ;
Considérant les critères de sélection des dossiers de candidatures à l'habilitation fixés par l'arrêté du 8 juillet 2021 susvisé,
Arrête :


  • Sont habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé, les associations agréées suivantes :
    France Assos Santé (UNAASS) ;
    L'Association « Actif santé » ;
    L'association des accidentés de la vie (FNATH).


  • L'habilitation est valable trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2022.


Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,5 Ko
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