Article 5
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives régies par le présent arrêté, les commissions consultatives précédemment instituées demeurent compétentes.
Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique
NOR : TREK2204490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/TREK2204490A/jo/article_5
Texte n°8