Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique

Version INITIALE

NOR : TREK2204490A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/TREK2204490A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Les directeurs généraux du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et de Voies navigables de France et les chefs des services mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.