Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.
Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique
NOR : TREK2204490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/TREK2204490A/jo/article_4
Texte n°8