Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique

Version INITIALE

NOR : TREK2204490A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/TREK2204490A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


L'arrêté du 18 mai 2018 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire est abrogé.