Arrêté du 20 avril 2022 relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique

Version INITIALE

NOR : TREK2204490A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/TREK2204490A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


I. - La composition des commissions consultatives compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique, créées à l'article 1er, est fixée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe B du présent arrêté.
II. - Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission consultative.