Article 2
A l'article 9, les mots : « L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « L. 831-1 ».
Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : LOGL2203757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/28/LOGL2203757A/jo/article_2
Texte n°63