Article 4
Au deuxième alinéa de l'article R. 4251-8, la référence : « R. 4251-9 » est remplacée par la référence : « R. 4251-8-1 ».
Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
NOR : LOGL2201337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/LOGL2201337D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/2022-762/jo/article_4
Texte n°61