Publics concernés : primo-accédants à la propriété, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Objet : conditions d'attribution et modalités des PTZ.
Notice : le décret modifie les articles D. 31-10-2 et D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) prévu aux articles D. 31-10-1 et suivants du CCH au titre de l'acquisition d'un logement existant (PTZ « dans l'ancien ») en zone détendue est conditionné à la réalisation de travaux permettant à ce logement d'atteindre un niveau de performance minimale, dont la justification nécessite de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou une évaluation énergétique s'appuyant sur la méthode de calcul du DPE. La réforme du DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, et l'évolution de la définition de la performance du logement intégrant la notion d'émissions de gaz à effet de serre en supplément de la notion de performance énergétique, impliquent la modification des dispositions réglementaires applicables aux travaux permettant de bénéficier du PTZ « dans l'ancien ». Le présent décret précise que ce niveau de performance énergétique et en matière d'émissions de gaz à effet de serre minimal est désormais défini par arrêté.
Par ailleurs, le décret assouplit les modalités d'application de la règle d'occupation à titre de résidence principale des logements bénéficiant d'un PTZ, prévue à l'article D. 31-10-6 du CCH.
Références : les articles D. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-4, D. 31-10-2 et D. 31-10-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 février 2022,
Décrète :