Article 1
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
NOR : LOGL2201337D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/LOGL2201337D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/2022-762/jo/article_1
Texte n°61