Le II bis de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/ m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement » sont remplacés par les mots : « un niveau de performance minimal défini par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « conditions fixées par ce même arrêté ».