Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : TFPF2210729D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/TFPF2210729D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/2022-760/jo/article_4

Texte n°59

Article 4


Les fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle dont l'exercice donne, en application du 1° de l'article L. 412-1 du même code, aux agents qui les occupent vocation à être nommés dans les emplois mentionnés au deuxième alinéa du même article correspondent aux emplois mentionnés à l'annexe II du présent décret ainsi qu'à ceux auxquels donne accès l'appartenance à l'un des corps mentionnés à la même annexe.