Article 2
Les emplois de direction de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique sont ceux régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé et par le décret du 25 avril 2022 susvisé.
République
Française
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NOR : TFPF2210729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/TFPF2210729D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/2022-760/jo/article_2
Texte n°59
Les emplois de direction de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique sont ceux régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé et par le décret du 25 avril 2022 susvisé.
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