Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

NOR : ESRH2134896D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/ESRH2134896D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-758/jo/article_13
JORF n°0101 du 30 avril 2022
Texte n° 53

Version initiale

Article 13


L'article 43 du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-1 du code de la recherche » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas d'audition, le jury ou, le cas échéant, la section de jury, au vu des rapports, arrête la liste des candidats qui seront entendus. Le jury ou, le cas échéant, la section de jury procède à l'audition des candidats. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le nombre et la qualité des candidats le permettent, la liste des candidats admissibles comprend un nombre de candidats au moins égal à une fois et demie le nombre de postes à pourvoir. Elle comprend au plus trois fois ce nombre. »

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