Article 8
Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : «, après avis de l'instance d'évaluation compétente, » sont supprimés.
Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
NOR : ESRH2134896D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/ESRH2134896D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-758/jo/article_8
Texte n°53