Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Version INITIALE

NOR : ESRH2134896D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/ESRH2134896D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-758/jo/article_7

Texte n°53

Article 7


Le dernier alinéa de l'article 21 du même décret est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le nombre et la qualité des candidats auditionnés le permettent, la liste des candidats admissibles comprend un nombre de candidats au moins égal à une fois et demie le nombre de postes à pourvoir. Elle comprend au plus quatre fois ce nombre. »