Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental

Version INITIALE

NOR : SSAH2212327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/SSAH2212327A/jo/article_5

Texte n°47

Article 5


L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental peut employer le coordonnateur ambulancier, en lien avec l'agence régionale de santé et l'établissement de santé siège du SAMU.