Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Version INITIALE

NOR : SSAH2212026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/SSAH2212026A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Au titre de l'année 2022, le financement mixte défini à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale est composé uniquement des recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du même code.