Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 avril 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOO2212862S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/4/28/ECOO2212862S/jo/article_5
Texte n°16