Décision du 28 avril 2022 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2212862S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/4/28/ECOO2212862S/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 4 avril 2022 est abrogée.