Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Version INITIALE

NOR : TRED2203154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/TRED2203154D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/2022-748/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Au premier alinéa de l'article R. 5232-20 du code de la santé publique, les mots : « sur une page internet dédiée » sont remplacés par les mots : « sur un site ou une page internet dédié » et les mots : « et comportant une interface de programmation applicative » sont supprimés.