Décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers

Version INITIALE

NOR : AGRS2212075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/AGRS2212075D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-745/jo/article_5

Texte n°66

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.