Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAA2211579D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/SSAA2211579D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-738/jo/article_4

Texte n°49

Article 4


Le montant mensuel de la prime correspond à 49 points d'indice majoré. Il suit l'évolution de la valeur du point d'indice.
Le montant brut de l'indemnité équivalente à la prime de revalorisation versée aux personnels contractuels est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.