Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale

Version INITIALE

NOR : SSAS2207610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/SSAS2207610D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-733/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


L'article R. 1225-14 du code du travailest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-62, il joint également l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical prévu à l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. »