Article 4
L'article R. * 273 B-1 du livre des procédures fiscales est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2207568D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/ECOI2207568D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-725/jo/article_4
Texte n°11
L'article R. * 273 B-1 du livre des procédures fiscales est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.